Base juridique

Textes de lois et décrets ministériels relatifs à nos statuts.
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Heure syndicale

Les organisations syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information. La durée de cette dernière ne peut excéder une heure.
Lettre type (pdf)
Décret n° 82-447 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (pdf)

Autorisation Spéciale d'Absence (ASA)

(Articles 12 à 15 du décret 82-447)
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le recteur, sous réserve des nécéssités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatées pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure considérée.

La durée des autorisations spéciales d'absences accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder 10 jours pour participation à des structures statutaires nationales, et 20 jours pour participation à des structures statutaires internationales.
Convocation Fédérale (pdf)
(à joindre à la demande d'ASA)
Modèle de demande d'ASA (doc)
(à adresser par voie hiérarchique au minimum 8 jours avant la date de la réunion)

Décrets divers (pdf)

Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les Fonctionnaires de l'État.
Note de Service n° 99-158 du 13 octobre 1999 relative à la Déconcentration de la procédure disciplinaire.
Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'État du congé pour la formation syndicale.
Décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses Établissements Publics.
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'État.
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les Fonctionnaires de l'Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des Fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.
Circulaire FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la Protection Sociale des Fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

Stages syndicaux
Autorisations à demander un mois à l'avance, décret ci dessous:
décret 84-474