Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, le gouvernement a préparé un projet de décret sur les autorisations spéciales d’absence pour motifs familiaux. L’article 11 de ce texte prévoit de réduire le nombre de jours d’absence autorisés pour la garde d’enfants malades ce qui est extrêmement problématique. Pour l’instant les agent-e-s bénéficient de 6 jours par an, voire 12 dans le cas du transfert des droits de l’autre parent si il ou elle ne peut en bénéficier, ou en cas de monoparentalité. Le projet de décret prévoit de réduire ce nombre à 3 jours (5 pour les enfants de moins d’un an ou en cas de famille de plus de 3 enfants). Les quelques progrès dans l’attribution des autorisations d’absence sont utilisées par le ministère pour justifier cette nouvelle attaque contre nos droits, ce qui est inacceptable.
C’est donc un recul important des droits accordés aux agent-e-s publics, et notamment pour les familles monoparentales, que ce texte prévoit. À la fin de l’écoulement des droits, les personnels de l’Éducation pourront être dans l’obligation en cas d’enfants malades de prendre des journées d’absence sans traitement. Dans notre secteur professionnel, majoritairement féminisé, il s’agit donc également d’une attaque contre le droit des femmes (qui représentent la quasi-totalité des familles mono-parentales) et particulièrement contre les femmes les plus précaires.
Cette disposition pourra contraindre les agent-e-s à prendre des autorisations d’absence sans traitement beaucoup plus tôt. SUD éducation dénonce la loi de transformation de la fonction publique qui nivelle par le bas le droit des agent-e-s du public, en s’alignant sur le code du travail appliqué dans le secteur privé. SUD éducation revendique l’abandon sans délai de ces dispositions rétrogrades.
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lundi 13 avril 2020
mis à jour mardi 14 avril 2020
Lundi 13 avril à 20:00, le président Macron a fait un certain nombre d’annonces concernant la poursuite du confinement, et ses suites qui seraient précisées d’ici fin avril.
Concernant l’éducation, la principale annonce réside dans la réouverture progressive des écoles et établissements scolaires tandis que l’enseignement supérieur resterait fermé jusqu’à la rentrée de septembre. Faire reprendre les élèves et non les étudiant-e-s, cela montre bien que la priorité est de faire prendre en charge les enfants des salarié-e-s, et non une question pédagogique.
La fédération SUD éducation se montrera particulièrement vigilante quant aux modalités de cette reprise afin qu’elle ne comporte aucun risque : aucune autre considération que la santé des élèves et des personnels ne doit entrer en compte et surtout pas l’intérêt des entreprises dont les salarié-e-s seraient bloqué‑e‑s à domicile par la garde d’enfants. Dans ces conditions, une éventuelle réouverture des écoles et établissements ne doit se faire qu’à certaines conditions indispensables :
– dépistages systématiques et réguliers des personnels et des élèves (et non uniquement des cas symptomatiques) ;
– un plan de suivi sanitaire rapproché des personnels et des élèves, et à court terme la constitution d’une médecine de prévention en mesure d’assurer une partie de ces missions ;
– mise à disposition du matériel de protection nécessaire pour tous les personnels et les élèves (masques, gels hydro-alcooliques) et désinfection régulière des locaux ;
– octroi de moyens supplémentaires dès la réouverture des classes pour permettre une baisse des effectifs à même de garantir la distanciation sociale dans les salles de classe.
Les personnels seront légitimement en situation de se poser la question de leur sécurité ainsi que de celle des élèves, et le droit de retrait pourra s’imposer comme un mode d’action incontournable. En fonction de l’évolution de la situation sanitaire et de la mise en œuvre sur le terrain de la réouverture des classes, SUD éducation pourra appeler les personnels à utiliser leur droit de retrait et les soutenir dans cette démarche.
Le gouvernement portera la responsabilité des conséquences sanitaires de décisions qui seraient guidées d’abord par des motifs liés à la relance de l’économie au détriment de la santé et de la vie des personnels et des familles/entourage des élèves ainsi que les risques pour l’ensemble de la société.
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Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, le gouvernement a préparé un projet de décret sur les autorisations spéciales d’absence pour motifs familiaux. L’article 11 de ce texte prévoit de réduire le nombre de jours d’absence autorisés pour la garde d’enfants malades ce qui est extrêmement problématique. Pour l’instant les agent-e-s bénéficient de 6 jours par an, voire 12 dans le cas du transfert des droits de l’autre parent si il ou elle ne peut en bénéficier, ou en cas de monoparentalité. Le projet de décret prévoit de réduire ce nombre à 3 jours (5 pour les enfants de moins d’un an ou en cas de famille de plus de 3 enfants). Les quelques progrès dans l’attribution des autorisations d’absence sont utilisées par le ministère pour justifier cette nouvelle attaque contre nos droits, ce qui est inacceptable.
