Le 8 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision jugeant que, comme le soutenait SUD éducation, les AESH auraient dû percevoir l’indemnité REP/REP+ depuis 2015 lorsqu’elles⋅ils exerçaient leurs missions dans des écoles et établissements relevant de l’éducation prioritaire. Les juges de la Cour administrative d’appel de Paris ont considéré que cette exclusion constituait une rupture d’égalité et ont condamné les rectorats de Créteil et de Paris à verser les sommes dues aux collègues qui attaquaient leur employeur.
À la rentrée 2020, la fédération SUD éducation avait lancé une campagne nationale pour arracher le paiement de l’indemnité REP/REP+ aux accompagnant⋅es des élèves en situation de handicap qui en étaient injustement exclu⋅es depuis sa création en 2015. Des centaines de collègues, dans différentes académies, ont adressé des courriers de demande de versement des sommes dues à ce titre à leur hiérarchie, l’objectif étant ensuite de saisir le Tribunal administratif (TA).
À Paris et dans le 93, des décisions ont été rendues en décembre 2022 :
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le Tribunal administratif de Montreuil, saisi par une dizaine de collègues, avait rejeté les demandes de versement de l’indemnité dans tous les dossiers ;
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le Tribunal administratif de Paris, saisi par une vingtaine de collègues, avait quant à lui ‑sur le seul dossier jugé à l’heure actuelle, les autres étant toujours en attente- reconnu l’inégalité de traitement.
Dans les deux cas de figure, la Cour administrative d’appel avait été saisie : soit par les collègues AESH déboutées, soit par le ministère pour le dossier de Paris. SUD éducation s’est porté dans l’ensemble des dossiers « intervenant volontaire » afin d’appuyer les collègues.
Quelques mois avant les jugements des TA de Montreuil et de Paris, le Conseil d’État, saisi là encore par SUD éducation, rendait une décision enjoignant « au Premier ministre de modifier les dispositions réglementaires relatives à l’indemnité de sujétions en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » » (décision du Conseil d’État, CE, 12 avril 2022, Fédération SUD Éducation, n° 452547).
Au 1er janvier 2023, en application de cette décision, l’ensemble des AESH (et des AED) exerçant leurs missions en éducation prioritaire ont commencé à percevoir l’indemnité REP/REP+. Refusant de s’avouer totalement vaincu, le ministère a cependant instauré une indemnité REP parallèle, avec un montant minoré de 36% pour les personnels AED et AESH. SUD éducation a là aussi attaqué au Conseil d’État cette nouvelle inégalité de traitement, mais cette fois le Conseil d’État a considéré (dans une décision rendue le 28 mai 2024) que le ministère était dans son droit.
Dans sa décision du 8 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris (compétente pour le 75 et le 93) indique que « les accompagnants d’enfants en situation de handicap apportent leur concours au service public de l’enseignement dans ces établissements et à l’existence de sujétions comparables, le refus d’octroyer à l’intimé l’indemnité en litige a porté atteinte à l’égalité de traitement entre agents publics » (décision de la CAA de Paris, 9ème chambre, 08 novembre 2024, n°23PA00613).
Ce jugement est une véritable victoire pour l’égalité des droits et la reconnaissance des AESH !
Quelles conséquences ?
Dès maintenant, les AESH qui exercent ou ont exercé dans le périmètre de la cour administrative d’appel de Paris (c’est-à-dire les AESH de Paris, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis, de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna) vont pouvoir se prévaloir de cette décision qui fait jurisprudence.
Par ailleurs, les 8 autres cours administratives d’appel seront nécessairement informées de cette décision de la CAA de Paris et la CAA de Toulouse en tiendra compte dans sa décision à venir.
SUD Éducation Aisne encourage les AESH à effectuer des demandes auprès de leur employeur dans la limite des créances prescrites.
Pour cela, nous mettons à disposition sur notre site un modèle de demande ainsi qu’un tableur permettant de calculer le montant des sommes dues (les créances) en prenant en compte la prescription quadriennale.
En raison de cette prescription quadriennale, les AESH n’ayant jamais fait de demande sont fondé·es à demander l’indemnité REP/REP+ au prorata de leur quotité de travail pour les années 2020, 2021 et 2022. Il faut pour cela que la demande soit effectuée avant le 1er janvier 2025. Après le 1er janvier 2025, les créances pour l’année 2020 seront prescrites.
Pour les AESH ayant déjà demandé le paiement des créances, la prescription quadriennale a été interrompue et il faudra donc voir, au cas par cas, quelles sont les créances prescrites ou non en fonction de la date de la demande initiale de paiement des sommes dues.
SUD Éducation Aisne encourage les AESH à nous contacter pour les accompagner dans les démarches (demande initiale, recours gracieux, recours au Tribunal).
Au quotidien, SUD éducation se bat pour conquérir de nouveaux droits pour les AESH et l’ensemble des personnels non-titulaires. La lutte contre la précarisation des personnels de l’éducation nationale est une valeur fondatrice de notre syndicalisme qui refuse la hiérarchisation entre personnels titulaires et personnels contractuel⋅les.
SUD éducation revendique pour les AESH un statut de la fonction publique pour tou·tes, de réelles augmentations de salaires, la reconnaissance d’un temps plein à 24h d’accompagnement et un droit à la formation.