La règle du trentième indivisible

Pour les agent-e-s fonctionnaires ou contractuel-le-s de droit public dans notre secteur, la règle est simple : dès la première minute de grève dans une journée, l’administration peut prélever 1/30e du salaire.
L’administration peut donc prélever un trentième du salaire par jour de grève.

Et quand on reconduit ?

Ce que dit l’arrêt Omont du Conseil d’État du 7 juillet 1978 (appliqué par la circulaire du 30 juillet 2003 dans la fonction publique) :

« En l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir »

Comment le texte s’applique

Je fais grève le vendredi et je reprends le lundi mon service. Je fais grève le mardi.

L’administration me décompte 1/30e pour le vendredi. Comme j’ai repris mon service le lundi, le week-end n’est pas compris dans la grève. L’administration de prélève 1/30e le mardi.

Je fais grève le jeudi et le vendredi, je reprends mon service le lundi.

L’administration me décompte 1/30e pour le jeudi, et 1/30e pour vendredi.

Je fais grève le mardi, je n’ai pas de service le mercredi, je fais grève le jeudi.

L’administration me décompte 1/30e du début à la fin de mon absence constatée : je perds donc 3 trentièmes.

L’algorithme développé par la fédération SUD éducation permet de comparer les pensions entre le système actuel et ce qui est projeté sur la base du rapport Delevoye/Macron.

Voici la méthodologie utilisée : ce qui est comparé, ce sont deux carrières non-heurtées d’un personnel progressant à l’ancienneté, se déroulant intégralement dans le système actuel ou dans le cadre du projet Delevoye. Les périodes de transition ne sont pas prises en compte, pour une raison simple : le gouvernement s’abrite derrière des déclarations fumeuses sans apporter aucun chiffre concret. L’enjeu est de comprendre l’importance des pertes entre les deux systèmes.

Les primes et indemnités sont prises en compte, sur la base de 5 années passées en REP, ainsi qu’un nombre moyen d’heures supplémentaires pour les professeur-e-s de collège, lycée général et technologique et lycée professionnel.
Dans la très grande majorité des cas de figure envisagés, les pensions baissent de plusieurs centaines d’euros bruts mensuels.
La volonté de Macron et de son gouvernement d’organiser la baisse des pensions généralisée et l’augmentation de la période d’activité des salarié-e-s trouve sa concrétisation aussi dans l’Éducation nationale.

Face au gouvernement au service du capital, pour reprendre notre avenir en main, SUD éducation appelle avec son union syndicale Solidaires les personnels à se mettre en grève dès le 5 décembre et à mettre en débat dans les assemblées générales sa reconduction, dans l’objectif de construire un vaste mouvement interprofessionnel.

Contrairement aux promesses gouvernementales pour une rentrée 2019 placée “sous le signe de la maturité et de la réussite”, les accompagnant·es d’élèves en situation de handicap (AESH) vivent une dégradation de leurs conditions de travail : temps incomplets subis, non-renouvellements massifs, salaires non versés avec des acomptes souvent indécents, affectations aberrantes, attente insupportable des documents administratifs, services de gestion saturés. 

Malgré nos alertes répétées, la flexibilité imposée par la mise en place des PIAL aggrave la situation des AESH. La circulaire AESH du 5 juin 2019 est détournée de ses objectifs : non-respect des 5 semaines reconnaissant le travail invisible, augmentation du temps de travail sans revalorisation du salaire, obligation de formation pendant les vacances et hors-temps scolaire. De plus, la poursuite de la mutualisation forcenée des moyens AESH pour gérer le manque de recrutements, nuit à un accompagnement de qualité et aux conditions de travail.

Dans ce contexte, les démissions se multiplient : c’est la conséquence entre autres du travail hors temps scolaire qui pénalise les mères isolées et les AESH ayant un cumul d’emploi.

Depuis la rentrée, un peu partout en France, les AESH s’organisent et se mobilisent.

NOUS EXIGEONS :

• Le réemploi de tou·tes les AESH ;
• Pour une meilleure gestion des AESH, des personnels administratifs en nombre et formés : pour des contrats et avenants à jour, des salaires versés, des affectations en fonction des situations des AESH, … ;
• Le maintien des accompagnements individuels dans le respect des notifications MDPH ;
• L’arrêt de la mutualisation forcée aggravée par les PIAL ;
• Une véritable prise en compte du travail invisible. L’organisation des activités connexes doit être gérée par l’AESH ;
• Une formation professionnelle de qualité sur le temps de travail, initiale, continue, spécifique et qualifiante ;
• La fin du recrutement par les EPLE ;
• La création du nombre d’emplois nécessaire pour couvrir tous les besoins ;
• Une revalorisation immédiate des salaires ;
• La création d’un véritable statut de la Fonction Publique pour les AESH ; 

Nous appelons les AESH et les organisations syndicales à poursuivre et à développer les actions locales.

Nous appelons à participer à une nouvelle journée de mobilisation nationale intersyndicale le 20 novembre 2019 pour porter les revendications des AESH.

Localement, les AESH se réuniront en AG pour débattre ensemble des suites de la mobilisation et se rassembleront devant les DSDEN, rectorats avec demande d’audience pour porter leurs légitimes revendications.
Un rassemblement aura lieu devant le Ministère de l’Éducation nationale, l’intersyndicale demandera une audience au ministre.

Paris, le 15 octobre 2019